Conditions Générales de Vente:

SOMMAIRE des CGV :

• Articles 1 - Champ d'application
• Articles 2 - Prix
• Articles 3 - Commandes
• Articles 4 - Paiement
• Articles 5 - Livraison
• Articles 6 - Droit applicable
• Articles 7 - Responsabilité
• Articles 8 - Propriété intellectuelle
• Articles 9 - Données personnelles
• Articles 10 - Garantie et conditions de remboursement
• Articles 11 - Archivage
• Articles 12 - Information

Article 7 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société " Emilie Bonafos" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Enfin la responsabilité de la société "Emilie Bonafos " ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site : https://ecoledesecretariatemilie.podia.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société " Emilie Bonafos ". Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.

Article 9 - Données personnelles

La société " Emilie Bonafos " se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 10 : Garantie et conditions de remboursement

Les formations sont couvertes par la garantie SATISFAIT OU REMBOURSÉ pendant 60 jours suivant l'achat.

Pour en bénéficier, la seule condition est de n’ouvrir que le module n° 1 de la formation et aucun autre fichier.

Pour faire valoir la garantie : Prendre contacte avec le support via la messagerie interne de l'espace membre de Podia et demander un remboursement en précisant le nom de la formation concernée.

Un membre de l'équipe vérifiera que seul le module n° 1 a été ouvert et qu’aucun des autres modules n’a été regardé, ni qu’aucun des documents annexes n’a été ouvert ou téléchargé.

Pour cela, nous utilisons une fonction intégrée à notre interface formateur.

Comment nous vérifions votre éligibilité (côté formateur) :

Comment savoir si vous êtes éligible (côté élève) :

Et si la règle a bien été respectée, le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant le retour de la vérification faite par un membre de l'équipe. 

 Pour information : Accéder au contenu en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation. 

Une fois le remboursement effectué, la formation est retirée de votre espace membre.

Si les conditions de remboursement sont remplies, mais qu'il est constaté que le membre a sollicité pour la seconde fois ou plus une demande de remboursement il pourra être retenu le montant équivalent aux frais de transaction lors du remboursement. 

Article 11 - Archivage

La société " Emilie Bonafos " archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société " Emilie Bonafos " seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.